Avant le 31/12/2021, vous devez répondre aux nouvelles dispositions en matière de suivi en fonctionnement de vos ESP.
Les groupes froids disposent d’un réservoir de stockage sous pression. Ils entrent dans le cadre de la réglementation sur le suivi des équipements sous pression (ESP).
Depuis le 1er janvier 2021, les équipements de froid doivent être suivis, avec des adaptations réglementaires, permettant un contrôle en fonctionnement.
Ces contrôles en exploitation sont définis dans un Cahier Technique Professionnel (CTP du 28/07/2020) et s’appuient sur la rédaction et la mise en place d’un Plan d’Inspection (PI). Il s’agit d’un document établi par l’exploitant qui définit les actions minimales de surveillance et leur périodicité sur chaque système frigorifique (refroidisseur). Son but est d’améliorer le suivi des installations en intégrant les spécificités de chacune.
Pour pouvoir bénéficier des aménagements prévus par le CTP USNEF version 07/2020,il est indispensable que les refroidisseurs soient à jour des contrôles réglementaires : Vérification Initiale (VI) Inspection Périodique (IP), Requalification Périodique (RP)
il faut, avant le 31/12/2021, que l’exploitant rédige un Plan d’Inspection (PI) par refroidisseur. Ce PI doit être validé par un Organisme Habilité (OH) au plus tard au moment de la première requalification du système frigorifique, soit 12 ans après la 1ère mise en service, s’agissant de fluides frigorigènes non toxiques.
Que faire si votre système frigorifique n’est pas à jour des contrôles réglementaires ?
La décision BSERR n°21-001 du 19/01/2021 permet l’application du CTP USNEF version 07/2020 à des équipements frigorifiques sous pression déjà en service selon deux situations :
Cas n°1 :
Si vous êtes en retard, d’un seul de ces contrôles, en tant qu’exploitant, vous devez le plus rapidement possible, sans attendre le 31/12/2021, pour chaque groupe froid, régulariser :
-
En rédigeant un Plan d’Inspection, qui devra être approuvé par un Organisme Habilité (OH),
-
Faire procéder au contrôle dont l’échéance est dépassée en appliquant ce Plan d’Inspection (PI)
Cas n°2 :
Si vos groupes froids n’ont jamais fait l’objet d’un suivi en service, vous devez, en tant qu’exploitant, procéder pour chaque équipement concerné :
-
A la rédaction, l’approbation par L’OH et la mise en place du/des Plan(s) d’Inspection nécessaire(s),
-
A la réalisation de l’ensemble des opérations de contrôles dont l’échéance est dépassée selon les modalités définies dans ce PI.
Les dispositions de contrôles doivent être engagées avant le 31/12/2021.
Pour pouvoir bénéficier des dispositions du CTP version 2020, la réalisation des opérations de contrôle ci-dessus est à engager avant le 31/12/2021, à justifier par la commande d’une prestation de régularisation.
Une fois la commande passée, il est impératif que les contrôles soient réalisés et satisfaisants au plus tard le 19/08/2024 (19/08/2022 pour les systèmes contenant des fluides frigorigènes toxiques).
RAPPEL : Tant que la régularisation n’est pas effective, l’exploitant s’expose aux sanctions administratives et pénales prévues par les articles L. 557-46 à L. 557-60 du code de l’environnement.
Notre offre de services :
Nous sommes en mesure de vous proposer un accompagnement pour ces démarches et les réaliser pour votre compte.