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L’Essentiel à Savoir sur la Réglementation des Fluides Frigorigènes

Le métier du froid industriel est régi par un contexte réglementaire important qui évolue fréquemment.  Cette situation impose aux acteurs du froid, les « opérateurs », un savoir-faire spécifique et une connaissance précise des enjeux réglementaires et de développement durable, afin de satisfaire la clientèle sur son attente légitime en matière de conseil.

 

Pour le client, le « détenteur » de toute installation en froid industriel basée sur des HFC (voir ci-après), les obligations concernent les contrôles de confinement des circuits contenant des gaz à effet de serre, la fréquence de ces contrôles, la tenue de registre consignant les opérations de maintenance.

Récemment, le cadre juridique s’accompagne d’un arsenal répressif avec l’annonce par la Ministère de l’Environnement d’un contrôle de grande ampleur du dispositif de certification des opérateurs et de sanctions en cas de non-respect de certaines obligations.

Cadre réglementaire

Les textes qui régissent la réglementation des équipements frigorifiques et les fluides frigorigènes sont les suivants :

  • Arrêté du 25/07/2016 modifiant l’arrêté du 20/12/2007 relatif à l’agrément des organismes.
  • Règlement d’exécution (UE) 2016/879 de la Commission du 2/06/2016. 
  • Arrêté du 29/02/2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.
  • Décret 2015-1790 du 28/12/2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effets de serre fluorés.
  • Règlement UE 517/2014 du 16/04/2014 (F-GAZ) relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement CE 842/2006.
  • Règlement CE 1005/2009 du 16/09/2009 relatif à des substances qui appauvrissent.
  •  Code de l’Environnement, 18/5/2008 – Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.  Articles R543-75 à R543-123. 

Pour l’ensemble des textes et mesures qui concernent spécifiquement les Equipements sous Pression (ESP), nous renvoyons vers le document  « Essentiel à savoir sur la Réglementation ESP ».


Attestation de capacité

Tout opérateur procédant à des opérations de manipulations de fluides frigorigènes doit obligatoirement être titulaire d’une Attestation de Capacité. L’opérateur demande une Attestation de Capacité auprès de l’un des 8 organismes certificateurs agréés s’il peut justifier de :

  • la compétence de ses intervenants en froid,
  • l’outillage adéquat et en parfait état de maintenance,
  • la mise en place d’une procédure de traçabilité permettant des déclarations annuelles des mouvements de fluides frigorigènes de l’entreprise.

Aucun opérateur ne peut acheter de fluide frigorigène dans l’ UE sans justification d’une Attestation de Capacité.


Attestation d’aptitude

Tout opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les intervenants frigoristes opérant sous sa responsabilité sont titulaires d’une Attestation d’Aptitude autorisant les interventions sur les fluides frigorigènes.

Aucun intervenant autre  que ceux détenteurs d’une Attestation d’Aptitude figurant sur la liste déclarée à l’organisme agréé par l’opérateur, détenteur lui de l’Attestation de Capacité, n’est en droit de procéder à quelque manipulation de fluides frigorigènes que ce soit, sous peine de sanctions pénales.
Sous manipulation de fluides frigorigènes on entend:

  •  les mises en service d’équipements frigorifiques,
  • l’entretien et la réparation des équipements frigorifiques.
  • les contrôles d’étanchéité.
  • les démantèlements d’installations,
  • les récupérations et les charges de fluides frigorifiques,
  • toute autre opération réalisée sur des équipements frigorifiques et climatiques.

Toute manipulation de fluide doit être consignée sur un fichier CERFA 15497 (un par circuit frigorigène), signée contradictoirement par le client (le détenteur ou exploitant) et l’opérateur.

Mise en service et maintenance

Toute installation de froid contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène de type HFC doit impérativement être mise en service et maintenue par un technicien frigoriste agréé, détenteur d’une Attestation d’Aptitude, qui relève d’un opérateur détenteur de l’Attestation de Capacité de catégorie adaptée. 
Un sticker spécial mentionnant la désignation de l’équipement, le type de fluide par circuit, son PRP (ou GWP), sa charge initiale et complémentaire (en kG), sa charge totale (en kG et en T eq CO₂) doit être apposé sur tout refroidisseur lors de sa mise en service.

Contrôle d’étanchéité périodique

Pour les gaz à effet de serre (fluides de type HFC selon la réglementation F-Gaz), en l’absence de dispositif de détection de fuites embarqué, les opérations de contrôle d’étanchéité et leur fréquence en fonction de la quantité de fluide frigorigène contenue par circuit (non par refroidisseur) s’entendent :

Contenance de l’équipement (par circuit)       Fréquence du contrôle

  • 5 t eq CO₂ < charge < 50 t eq CO₂            >12 mois
  • 50 t eq CO₂ < charge < 500 t eq CO₂        >6 mois
  • 500 t eq CO₂ < charge                                 >3 mois                                

Cette vérification périodique doit être effectuée par un technicien frigoriste agréé, détenteur d’une Attestation d’Aptitude, qui relève d’un opérateur détenteur d’une Attestation de Capacité de catégorie adaptée. Les conditions de la vérification, notamment le détecteur utilisé et la date de son dernier étalonnage (sensibilité conforme à la norme EN 14624) sont précisées sur la fiche CERFA 15497.

Le technicien frigoriste agréé apposera une vignette autoadhésive spéciale par circuit vérifié. Toute fuite fait l’objet d’un traitement précis enjoignant le détenteur à une action rectificative urgente.

Récupération du fluide

L’exploitant / détenteur est responsable de la récupération des fluides HFC par un personnel attesté. L’opérateur est tenu de récupérer les fluides et d’en assurer le recyclage, la régénération ou la destruction. Une fiche CERFA 15497 (une par circuit) et une de ses annexes sera remplie par le technicien frigoriste habilité pour le traitement du suivi du fluide récupéré / retraité.

Lors du renouvellement des installations, l’exploitant accompagné par l’opérateur devra privilégier le recours à des fluides à bas PRP (ou GWP) ou aux alternatives aux HFC.

Registres

Les détenteurs d’équipements soumis au contrôle de fuite établiront et conserveront des enregistrements pour toutes les parties des équipements concernés. Ces registres devront être conserver au moins 5 ans et mentionnerons : 

  • la quantité et du type de GES fluoré installé ou ajoutés à l’installation, pendant la maintenance ou le dépannage ou en cas de fuite. 
  • La quantité de GES fluorés récupérée.
  • Les dates et les résultats des contrôles effectués.